Dans une lettre adressée au Premier ministre, Binyamin Netanyahou, la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav Miara, recommande à ce dernier de ne pas s’impliquer dans la réforme du système judiciaire.
Elle estime que compte-tenu des procès en cours contre le Premier ministre, son influence sur les discussions autour de la réforme relève du conflit d’intérêt.
La conseillère juridique précise que cette recommandation s’applique aussi concernant des conseils que Netanyahou pourrait prodiguer de manière directe ou indirecte au sujet de la promotion de cette réforme.
Elle estime qu’un certain nombre de mesures contenues dans la réforme peuvent jouer en faveur du Premier ministre dans le cadre de ses procès. Elle précise que la la réduction de l’influence des juges et la loi de contournement de la Cour suprême prévues par la réforme pourront permettre de voter des lois qui affecteraient la procédure pénale en cours contre Binyamin Netanyahou.
Elle résume en trois points la problématique du conflit d’intérêt qu’elle voit dans l’implication du Premier ministre dans les débats autour de la réforme: »Premièrement, la réforme augmentera l’influence du gouvernement sur l’identité des juges qui seront élus pour siéger dans les tribunaux ; deuxièmement, la commission de nomination des juges détient des pouvoirs liés à la révocation des juges de leurs fonctions ; et troisièmement, la commission déterminera l’identité du président de la Cour suprême, qui dispose d’importants pouvoirs administratifs. »
LPH. Copyrights.