La commission Economie de la Knesset a validé hier (les réglements autour de la loi »Ne m’appelez pas » votée lors de la précédente Knesset, en octobre 2020. Cette validation va permettre de mettre enfin en application la loi qui protège le consommateur du démarchage téléphonique intempestif.
En 2020, la députée Merav Cohen, alors ministre de l’égalité sociale, a fait voter une loi baptisée »Ne m’appelez pas ». Selon cette loi, les commerciaux n’ont pas le droit de contacter pour du démarchage, les consommateurs qui se sont inscrits sur une liste rouge. S’ils le font ils exposent leur société à une amende pouvant aller de 25000 à 45000 shekels.
S’ils prétendent qu’ils contactent le client sur sa demande, ce sont eux qui devront en apporter la preuve en cas de litige.
Hier donc, la commission Economie, présidée par Michaël Bitton (Kahol Lavan) a apporté la dernière touche à cette loi. A partir de novembre 2022, les consommateurs qui le désirent, pourront commencer à s’inscrire sur cette liste rouge et ainsi ne plus être dérangés par des appels commerciaux. L’obligation pour les sociétés de ne plus appeler ces personnes inscrites entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Le seul cas dans lequel un commercial pourra contacter une personne de cette liste sera s’il veut lui proposer une offre qui concerne un contrat que celle-ci possède déjà avec la société qu’il représente.
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