Le Bundesrat, la chambre haute du Parlement allemand représentant les seize Länder, a adopté ce vendredi une initiative législative inédite : quiconque nierait publiquement le droit à l’existence de l’État d’Israël ou appellerait à sa destruction pourrait désormais être passible d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison. Le texte a été approuvé à une large majorité, malgré les tentatives de certains acteurs hostiles à Israël pour en bloquer l’adoption en coulisses.

Le projet, porté par le ministre-président de Hesse Boris Rhein (CDU), allié politique de longue date d’Israël, vise à compléter l’article 130 du Code pénal allemand, celui qui réprime déjà l’« incitation à la haine populaire », aux côtés de la négation de la Shoah. Le nouvel alinéa 4, tel que formulé dans le texte, prévoit qu’une peine « pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou une amende » puisse être prononcée contre quiconque, d’une manière susceptible d’encourager des actes de violence antisémite ou des mesures arbitraires, nie publiquement ou lors d’un rassemblement le droit à l’existence de l’État d’Israël, ou appelle à son élimination.

Le texte doit désormais être transmis au Bundestag, la chambre basse, seule habilitée à modifier le Code pénal, pour y être définitivement examiné et, le cas échéant, adopté.

L’initiative ne fait toutefois pas l’unanimité parmi les juristes allemands. Le service scientifique du Bundestag chargé d’évaluer la conformité constitutionnelle des textes, a publié une expertise soulignant d’importantes réserves. Selon lui, le projet créerait un « droit spécial contre une opinion précise », en principe difficilement conciliable avec la liberté d’expression garantie par l’article 5 de la Loi fondamentale. Une trentaine de professeurs de droit ont également exprimé leur opposition au texte, s’appuyant notamment sur une décision de 2025 de la cour administrative supérieure de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui avait jugé qu’une interdiction générale de contester le droit à l’existence d’Israël serait illégale, la critique de la fondation de l’État hébreu relevant en principe de la liberté d’expression.

Les défenseurs du texte s’appuient de leur côté sur la jurisprudence dite de Wunsiedel, rendue par la Cour constitutionnelle fédérale en 2009, qui admet une exception au principe d’interdiction du « droit spécial » lorsque sont en cause des expressions contraires à l’identité constitutionnelle de la République fédérale, forgée en opposition au régime nazi. Une précédente tentative similaire, portée par la CDU/CSU au Bundestag en 2024, avait déjà échoué après que plusieurs experts juridiques auditionnés ont émis des doutes sérieux sur sa constitutionnalité.

L’ambassadeur d’Israël en Allemagne, Ron Prosor, a salué la décision, estimant que le Parlement allemand avait fixé aujourd’hui une ligne rouge claire, selon laquelle nier le droit à l’existence de l’État d’Israël n’est plus légal en Allemagne. Il a ajouté que la lutte contre l’antisémitisme ne se limitait pas aux déclarations, mais devait se poursuivre dans les salles de classe, les universités, les lieux culturels, jusque dans la rue face aux manifestations violentes.

 


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