La coalition proposera une loi qui interdira tout contrôle judiciaire des nominations ministérielles, et ouvrira ainsi la voie au retour du président du Shas, le député Aryeh Deri, au gouvernement en tant que ministre, après que la Haute Cour a forcé le Premier ministre Benyamin Netanyahou à le renvoyer. La loi est un amendement à la Loi fondamentale; Le gouvernement affirme : « Il n’y aura pas de contrôle judiciaire par aucun niveau de tribunal sur toute question liée à, ou résultant de, la nomination d’un ministre et sa destitution, sauf pour la nomination remplissant les conditions d’éligibilité énoncées aux articles 6a et 6c seuls. »
Le texte d’accompagnement qui explique la loi soutient que la nomination et la révocation des ministres sont au « cœur de l’activité démocratique » et ne devraient donc pas être soumises à un contrôle judiciaire. Les décisions de la Haute Cour au fil des ans ont ajouté de nouvelles qualifications à la liste explicite établie dans la loi, ce qui a conduit à « l’incertitude quant à la réalisation des souhaits de l’électeur, et parfois même à plier la volonté de l’électeur à celle du gouvernement ». La loi propose donc d’empêcher le tribunal d’examiner le « caractère raisonnable » ou tout autre aspect de la nomination d’un ministre, à l’exception des qualifications écrites explicitement dans la loi. La loi permettrait à Netanyahou de reconduire Deri au poste de ministre de l’Intérieur et de la Santé, et empêcherait vraisemblablement la Haute Cour d’annuler la nomination.
Gabriel Attal
RADIO J.
