EDITORIAL. Le ministre de la Justice Gideon Saar a rendu public un résumé du texte de loi qui entend priver un homme politique qui est sous le coup d’une inculpation pénale pouvant entraîner une peine de prison d’au moins trois ans, d’être chargé de former un gouvernement. Il ne pourra pas être nommé Premier ministre par rotation non plus. Cette loi, si elle est adoptée prendra déjà effet pour la 25e Knesset, la prochaine.
La commission électorale pourra toutefois autoriser cette personne à former un gouvernement si sa condamnation n’a pas été assortie d’une clause infamante.
Cette loi souffre de deux défauts majeurs : premièrement, elle transforme le conseiller juridique du gouvernement en faiseur de rois, alors qu’il est un fonctionnaire non élu, et lui donne la possibilité exclusive d’invalider la candidature d’un homme politique même si celui-ci jouit d’un soutien populaire.
Deuxièmement, il s’agit d’une violation flagrante du principe de la présomption d’innocence qui doit s’appliquer. Que faire par exemple si un homme politique soupçonné d’infractions pénales est finalement acquitté au bout du processus judiciaire alors qu’il aura vu sa carrière stoppée à cause de simples soupçons ?
Le Premier ministre alternatif Yaïr Lapid a exprimé son soutien à cette loi. Il a parlé d’une « loi qui va de soi » et affirmé que « dans un Etat digne de ce nom, un homme soupçonné d’infractions pénales ne pourra pas être Premier ministre ».
Le Likoud a vigoureusement réagi à cette annonce : « Gideon Saar, qui est en-dessous du seuil d’éligibilité selon tous les sondages propose une loi anti-démocratique de type iranien qui entend invalider celui qui bénéficie du soutien de millions de citoyens pour être leur Premier ministre. Lamentable. »
Source : Extrait LPH
