La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a recommandé, ce dimanche, à la Haute cour, d'annuler la suppression de la clause de raisonnabilité, votée par la majorité dans le cadre de la réforme judiciaire. SELON I24NEWS. "En raison du préjudice important que cette modification cause au public et de ses conséquences sur la séparation des pouvoirs [...]
La présidente de la Cour suprême, Esther Hayot, a décidé que les juges de la plus haute instance juridique, seront réunis au complet pour débattre de la loi sur la clause de raisonnabilité. Ils seront donc 15 à valider ou non cette loi. Le Likoud a tenu à adresser un avertissement à la Cour suprême: ”Les [...]
UN ARTICLE DE JACQUES BENDELAC. La situation sociale est alarmante en Israël et ce n’est pas seulement pour cause de réforme judiciaire ; la criminalité explose et ravive les tensions judéo-arabes. Ailleurs, les autorités auraient déclaré l’état d’urgence depuis longtemps mais pas en Israël ; lorsque les victimes sont principalement des citoyens arabes, la tendance à la [...]
La loi sur le port du bracelet électronique voulue par le ministre Ben Gvir et présentée par le député Tsvika Fogel (Otsma Yehoudit) a été votée. Selon cette loi, elle aussi adoptée en troisième lecture, le tribunal pourra ordonner le port du bracelet électronique après une évaluation du niveau de dangerosité de l’accusé et s’il existe [...]
X Corp., nouveau nom de Twitter, poursuit la société israélienne de collecte de données Web Bright Data Ltd. pour vol et vente non autorisées de contenus et de données utilisateur issus de ses plates-formes de réseaux sociaux. Selon les termes de la plainte déposée devant le tribunal du district nord de Californie, la société X, propriété [...]
Netanyahou a affirmé cette semaine qu'il n'avait pas l'intention de démettre la procureure générale Gali Baharav-Miara de ses fonctions, malgré les appels croissants de son aile droite en ce sens. La procureure générale Gali Baharav-Miara a publié mercredi un avis critiquant une loi adoptée au début du mois qui annulerait l’obligation pour les maires intérimaires d’observer [...]
L’ONG "Mouvement pour un gouvernement de qualité" déclare qu’il vient de déposer un recours auprès de la Haute Cour concernant la norme de « raisonnabilité » judiciaire. « Le gouvernement de destruction a levé sa main malveillante contre l’État d’Israël ; c’est maintenant au tour de la Cour suprême d’intervenir et d’empêcher cette législation », déclare le directeur [...]
Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de succession et les testaments en Israël. Article rédigé par maître Philippe Koskas. Avocat et notaire en Israël et fondateur du cabinet Koskas Law & Notary Citoyen ou résident israélien, nouvel immigrant ou non, cet article peut vous concerner, dès lors que vous êtes propriétaire d’un appartement, [...]
Benjamin Netanyahou abandonnera la partie la plus controversée de son plan de refonte du système judiciaire, qui aurait permis à la législature nationale d’annuler les décisions de la Cour suprême, selon le Wall Street Journal. Binyamin Netanyahou a déclaré au journal qu’il réviserait également un autre élément controversé qui aurait donné à la coalition plus de [...]
La Knesset a adopté lundi en deuxième et troisième lectures une loi visant à limiter le pouvoir des monopoles sur le marché. Cette loi, proposée par le ministre de l’Economie, Nir Barkat, prévoit la possibilité d’appliquer une amende pouvant aller jusqu’à 100 millions de shekels aux monopoles qui empêchent des importations parallèles. La nouvelle loi interdira [...]