Le , la Knesset vote l’autorisation du recours à la gestation pour autrui pour les couples hétérosexuels, qui est valable après avis médical, après que toutes les procédures soient expliquées au couple et à la mère porteuse et après l’établissement d’un contrat clair entre les deux parties où les engagements de chacun sont définis. Le couple devant être marié et être de nationalité israélienne. Seul les femmes célibataires peuvent être mères porteuses.
Le , le Gouvernement Netanyahou III donne son accord pour modifier ces critères d’éligibilité en ouvrant ce droit aux couples homosexuels et aux célibataires qui pourront y recourir jusqu’à 54 ans. De même, les critères pour les mères porteuses sont assouplis, leur âge maximal pour effectuer cette démarche passe de 56 à 58 ans, et les femmes mariées pouvant désormais être mères porteuses.
Cette loi modifiant les conditions d’autorisation de la gestation pour autrui, l’ouvrant notamment aux couples de même sexe est adoptée en première lecture par la Knesset le .
LE PLUS.
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique médicale de lutte contre l’infertilité reconnue et codifiée par l’Organisation Mondiale de la Santé. Une femme, appelée mère porteuse ou gestatrice, est inséminée par des embryons, puis est enceinte et accouche d’un enfant qui est remis à la naissance à la personne ou au couple infertile, appelés aussi « parents intentionnels ». Les embryons ne sont pas conçus avec l’ovule de la mère porteuse (il s’agirait dans ce cas de procréation pour autrui), mais avec celui d’une donneuse d’ovocyte ou de la femme infertile, appelée également « mère intentionnelle » ou « mère d’intention ».
Les personnes qui ont recours à la gestation pour autrui peuvent être des couples femme-homme, en cas d’infertilité féminine liée à l’absence d’utérus (syndrome de Rokitansky-Küster-Hauser ou MRKH), à sa malformation ou à la suite de son ablation chirurgicale (hystérectomie), ou des hommes célibataires ou en couple homosexuel. Plusieurs cas de figure sont possibles. Les parents d’intention peuvent être aussi les pères et mères génétiques de l’enfant si le couple n’a pas recours à un don de gamètes (ni don d’ovocyte, ni don de sperme), ou bien ils n’ont qu’un lien génétique partiel (recours à un don de sperme ou d’ovocyte) ou nul avec l’enfant. Le vocabulaire employé pour nommer la mère porteuse varie : elle est parfois aussi appelée gestatrice, femme porteuse, « mère de substitution », ou simplement « mère » lorsque le droit s’appuie sur le principe que la mère est celle qui accouche (mater semper certa est, « la mère est toujours certaine » en latin). Le terme « gestation pour autrui » est lui-même débattu, certains préférant parler de maternité pour le compte d’autrui ou de recours à une mère porteuse, en fonction du regard porté sur cette pratique.
