La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a recommandé, ce dimanche, à la Haute cour, d’annuler la suppression de la clause de raisonnabilité, votée par la majorité dans le cadre de la réforme judiciaire.
SELON I24NEWS. « En raison du préjudice important que cette modification cause au public et de ses conséquences sur la séparation des pouvoirs et les droits de l’individu, et compte tenu du fait que cet amendement porte gravement atteinte aux fondements du régime démocratique, j’estime qu’il faut déclarer celui-ci nul et non avenu », a annoncé Gali Baharav-Miara dans un communiqué, premier avis qui accompagne les multiples requêtes adressées à la Cour suprême pour l’annulation du texte.
A la faveur du vote qui a eu lieu en juillet, les juges de la Cour suprême ont désormais pour interdiction d’utiliser la notion juridique de « caractère raisonnable » des lois pour invalider des décisions prises par le gouvernement.
Si la Haute cour, qui doit se prononcer prochainement concernant les requêtes contre cet amendement, décidait finalement de renverser la décision du gouvernement, le pays pourrait se retrouver plongé dans une crise constitutionnelle sans précédent ».
