En Israël, les particuliers et les entreprises peuvent déduire de leurs revenus imposables les dons qu’ils font à des organisations à but non lucratif reconnues par l’État et détenant le sé’if 46 (alinéa 46 du code fiscal, équivalent du CERFA français). Pour ce faire, il faut remplir une déclaration fiscale annuelle auprès de l’administration fiscale israélienne, le Mass Hakhnassa.

Pour les particuliers, le remboursement d’impôt correspond à 35 % du revenu imposable sur présentation du séif 46 au Mass Hakhnassa.

Les dons déductibles comprennent les dons en espèces, les dons en nature, les dons de biens, les dons de titres, les dons d’actions et les dons de créances.

Pour les entreprises, le remboursement d’impôt est de 25 % du revenu imposable.

Il est à noter que le statut des entreprises en Israël n’est pas en tout point similaire au modèle français, comme l’explique le cabinet d’expertise comptable Natco Consulting. Le statut que vous choisissez a des conséquences fiscales déterminantes ; et si le statut choisi ne correspond pas au modèle financier et fiscal de vos activités, vous encourez des risques. Il est donc très important de bien étudier la situation en amont, en vous faisant conseiller par des experts en fiscalité des entreprises.

Conditions d’obtention du remboursement :

• Pour percevoir un remboursement, il faut avoir de l’impôt à payer.
• Le don doit être égal ou supérieur à 200 shekels.
• La structure qui va percevoir le don doit fournir un reçu officiel au donateur et, bien sûr, être reconnu officiellement. La pièce à fournir pour cela est le sé’if 46 et ce document est à conserver en cas de vérification fiscale.

• Dans le cas où aucun remboursement n’a été demandé sur le moment, il est possible de solliciter le Mass Hakhnassa pendant six ans et d’obtenir rétrospectivement le remboursement.

Natco Consulting

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