Gali Baharav-Miara qui a été nommée par Guidon Saar, le ministre de la Justice sortant, sous le gouvernement Bennett-Lapid se montre critique envers les propositions du futur gouvernement, notamment la loi qui doit conférer au ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, un pouvoir plus important sur la police, mais aussi celles prévues pour contouner la Cour suprême ou changer la méthode de nomination des juges.
Lors d’un congrès sur le droit public à l’université de Haïfa, Baharav-Miara a déclaré: »Les propositions de lois qui sont discutées en ce moment, dans ce qui est malheureusement dénommé un »blitz » législatif, ne se tiennent pas.
L’idée selon laquelle il serait juste de procéder à une profonde mutation de la nature du régime est une erreur à mes yeux. Un changement significatif du régime nécessite une réflexion approfondie et pesée et ne doit pas être décidé par des votes éclairs, certains avant même la constitution d’un gouvernement, quand des lois fondamentales sont compressées et promulguées en si peu de temps ». Elle a mis en garde contre l’utilisation de l’argument de restauration de l’autorité pour supprimer tous freins au pouvoir en place ».
Selon elle, un certain nombre de lois envisagées par le gouvernement représentent un danger pour la démocratie qui serait vidée de son sens. « L’Etat d’Israël n’aura plus de démocratie que le nom ». Elle soutient que le changement voulu par la future coalition va nuire à l’équilibre des pouvoirs puisque seul les pouvoirs que possèdent aujourd’hui le système judiciaire israélien peut garantir les freins nécessaires au pouvoir législatif compte-tenu du système parlementaire spécifique à Israël.
»Encadrer le pouvoir de la majorité n’est pas servir les intérêts d’un public particulier, ce n’est pas une question politique. Les Knesset se succèdent et les gouvernements changent. La majorité d’aujourd’hui peut être la minorité de demain », a-t-elle déclaré.
Lors de la séance de la commission qui discute des modalités de la loi sur les pouvoirs du ministre de la Sécurité nationale, les députés de la future coalition ont réagi à ces propos.
Le président de la commission, Ofir Katz (Likoud) a décrit Baharav-Miara comme une »conseillère politique » et non juridique. »L’Etat d’Israël est et restera démocratique même une fois que la conseillère juridique du gouvernement ait fini son mandat. Nous n’avons jamais eu une conseillère juridique aussi politique ».
Le futur ministre Ben Gvir a aussi attaqué Baharav-Miara: »Elle se trompe, elle pense qu’elle est le véritable premier ministre de l’Etat d’Israël. Chaque loi avec laquelle elle n’est pas d’accord devient dangereuse pour la démocratie. Il est bien dommage qu’elle ne participe pas aux débats sur la proposition de loi à la Knesset. Elle comprendrait que le commandement de la police empêche le ministre de définir une politique, alors que tous les professionnels pensent que le ministre est censé définir une politique d’action pour la police. Il ne s’agit pas de votes éclair mais de votes qui sont importants et urgents pour permettre au ministre de la Sécurité nationale de restaurer la sécurité des citoyens de l’Etat d’Israël. J’espère que ce sujet tient aussi à coeur à la conseillère juridique du gouvernement ».
