Bonne nouvelle pour de nombreux entrepreneurs en Israël. L’Autorité fiscale israélienne a annoncé plusieurs reports de déclarations et mesures d’allègement fiscal afin de soulager les entreprises et les indépendants dans la période actuelle. Suite à la demande des organisations professionnelles et dans le contexte sécuritaire lié à l’opération « Shaagat HaAri », le directeur de l’Autorité fiscale, Shay Aharonovitz, a décidé de repousser certaines échéances et de suspendre temporairement certaines procédures de recouvrement. Ces mesures concernent notamment la TVA en Israël, les acomptes d’impôt sur le revenu et certaines déclarations d’entreprises. Voici ce qu’il faut retenir.

Report des déclarations TVA et impôt sur le revenu

L’Autorité fiscale a décidé de repousser la date de déclaration et de paiement de plusieurs obligations fiscales. Les déclarations suivantes sont concernées :
  • TVA (מע »מ – Maam)
  • retenues à la source
  • acomptes d’impôt sur le revenu
La nouvelle échéance est fixée au 26 mars 2026. Ce report concerne :
  • les entreprises qui déclarent chaque mois pour la période de février 2026
  • les entreprises qui déclarent tous les deux mois pour la période janvier – février 2026
Pour les entrepreneurs, comptables et experts-comptables, cela donne un peu plus de temps pour finaliser les déclarations et préparer les paiements.

Déclarations annuelles 2024 : les dates restent identiques

Les reports annoncés ne concernent pas les déclarations annuelles d’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 2024. Dans le cadre du dispositif d’extensions déjà accordées, les dates restent :
  • 30 mars 2026 pour les déclarations déposées par les représentants fiscaux
  • 29 avril 2026 pour les déclarations de sociétés
À ces dates, 100 % des déclarations doivent être déposées. Les entreprises doivent donc continuer à préparer ces dossiers selon le calendrier prévu.

Report de la déclaration pour les Osek Patur

Les entrepreneurs sous le statut Osek Patur (עוסק פטור) bénéficient également d’un délai supplémentaire. La déclaration annuelle pour l’année 2025 pourra être déposée jusqu’au : 📅 30 avril 2026 Cette mesure concerne de nombreux indépendants en Israël : freelances, petits commerces, consultants ou prestataires de services.

Déclaration annuelle pour les micro-entreprises

Les propriétaires de petites entreprises (עסק זעיר) doivent également transmettre une déclaration annuelle récapitulative. La date limite reste : 📅 31 mai 2026 Cette échéance avait déjà été repoussée auparavant et reste donc inchangée.

Remboursements de TVA accélérés

Afin d’aider les entreprises à préserver leur trésorerie, l’administration fiscale a mis en place une procédure accélérée pour les remboursements de TVA. À ce jour :
  • 5 742 remboursements ont été effectués
  • pour un montant total d’environ 110 millions de shekels
Ces remboursements concernent les entreprises ayant un crédit de TVA et qui attendent le versement de l’administration.

Suspension temporaire des saisies et procédures de recouvrement

Autre décision importante : les autorités fiscales ont annoncé une suspension temporaire des nouvelles procédures de recouvrement. Jusqu’au 12 avril 2026 :
  • aucune nouvelle saisie ne sera lancée
  • aucune procédure d’exécution ne sera engagée
Cette décision concerne l’ensemble des services fiscaux :
  • impôt sur le revenu
  • retenues à la source
  • TVA
  • fiscalité immobilière
  • douanes
Cette pause vise à réduire la pression administrative et financière sur les entreprises. Les autorités précisent tout de même que :
  • les amendes et intérêts continuent de s’appliquer selon la loi
  • les mesures annoncées ne suppriment pas les dettes existantes
  • les procédures sont simplement gelées temporairement
Dans des situations exceptionnelles, certaines actions peuvent être autorisées avec validation de la direction chargée du recouvrement.

Comment contacter l’administration fiscale

Les contribuables et professionnels peuvent transmettre leurs demandes via les services en ligne de l’Autorité fiscale. Deux systèmes sont disponibles :
  • la plateforme de demandes pour les représentants fiscaux
  • le système de demandes en ligne pour les particuliers et entreprises
Un dispositif spécial est aussi prévu pour les représentants fiscaux mobilisés dans le cadre du service de réserve, avec une boîte de contact dédiée.

Ce qu’il faut retenir pour les entrepreneurs en Israël

Les principales mesures annoncées : ✔ report des déclarations TVA, retenues et acomptes au 26 mars 2026 ✔ report de la déclaration annuelle Osek Patur jusqu’au 30 avril 2026 ✔ remboursement accéléré de TVA (110 millions ₪ déjà versés) ✔ suspension des nouvelles procédures de recouvrement jusqu’au 12 avril 2026 Pour de nombreux entrepreneurs, ces décisions apportent un peu de souplesse dans la gestion administrative des prochains mois.   Source : https://www.gov.il/he/pages/sa050326-2
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