De nombreux retraités français vivant en Israël connaissent des problèmes d’imposition dans la mesure où ils n’ont pas payé d’impôts sur la retraite perçue en France depuis la réalisation de leur alyah.
Par la démarche internationale visant à réduire les zones de « flou fiscal » qui permettaient aux contribuables de profiter d’une absence de contrôle entre les deux pays, tout organisme disposant d’une preuve de revenu de retraite, est dans l’obligation de clarifier le statut fiscal de l’intéressé et de vérifier si ses revenus sont bien déclarés dans son pays de résidence fiscale. L’organisme peut être celui de la retraite ou une banque vers laquelle les fonds sont versés périodiquement etc.….
Les sources de loi
Afin d’éclaircir la problématique qui soutient cette réforme, je vous présente les deux sources de loi qui traitent de la fiscalité sur ce type de revenus:
- La convention France Israël
Selon cette convention, article 19, il existe deux cas :
- les retraites payées par le gouvernement Français, et qui sont de source publique, ne seront imposées qu’en France. Fonctionnaires ou fonction publique.
- Les retraites payées par le gouvernement français et qui sont de source privée, seront imposées en Israël. Travailleurs du secteur privé.
- Les impôts israéliens: fiscalité intérieure
Selon le fisc israélien (article 14), les revenus de type : « retraites » payées par le gouvernement français seront exemptées d’impôts pendant 10 ans si l’alya a été faite après l’année 2007 ou 5 ans , si l’alya est antérieure.
Il en ressort donc que lors de la première période d’alya ( 5 ou 10 ans) pour des olims ayant travaillé dans le secteur privé en France, les revenus de retraites ne seront pas imposables. Que se passe-t-il alors après la période d’exemption prévue par le fisc israélien ? Les retraites deviennent imposables en accord avec le système d’imposition fiscale israélienne qui utilise un calcul exprimé dans l’article 9a. Il est important de souligner que si aucune déclaration n’a été faite à partir du moment où le « olé » est redevable d’impôt sur sa retraite, il n’y aura aucune prescription.
Un exemple pour comprendre
Exemple:
Aujourd’hui en 2017, les 4096 premiers shekalim sont totalement exemptés d’impôt si l’individu a l’âge règlementaire de la retraite en Israël. Mais sur la différence entre la retraite réelle et ce plafond de 4096 Nis, les impôts sont calculés comme si c’était un salaire. Pour donner un exemple, une retraite de 3,000 euros au taux de change de 4.2, soit 12600 Nis, sera imposée de la sorte en 2017 :
La partie exempte d’impôt se monte 4096 Nis en 2017
Le montant imposable est donc de 12600 – 4096 = 8504 Nis.
De ce montant imposable, on pourra déduire un abattement de 484 Nis réservé aux résidents israéliens ;
Ce qui ramène l’impôt à payer sur une retraite de 3000 € à 458 Nis, soit 110 € environ. Ainsi au vu de l’analyse de la situation, il est donc impératif de régulariser sa situation fiscale au plus tôt.
Esther Amar, Conseillère d’entreprise et Fiscaliste. Tsion Consultants: 02 651 33 33 20
Source : coolamnews.com
