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Chaque année,il est nécessaire de déclarer au fisc, en même temps que ses revenus, ses comptes bancaires à l’étranger. Etre titulaire d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas en soi illégal : il est possible de placer de l’argent hors de France, à certaines conditions. C’est le fait de dissimuler des avoirs au fisc qui constitue une fraude. Les sanctions applicables ont changé récemment.
Voici un article réalisé par le Cabinet Abitbol & Associés qui explique les différences entre l’ancien et le nouveau régime applicable:

  1. I) Le régime en vigueur avant la mise en place de la loi de finance rectificative pour 2016

 
En réponse à la décision du Conseil Constitutionnel n°2016-554 QPC en date du 22 juillet 2016, laquelle avait censuré l’amende proportionnelle de 5% prévue à l’article 1736, IV alinéa du Code Général des Impôts à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger sur lesquels le total des avoirs était égal ou supérieur à 50.000 Euros, le législateur, aux termes de l’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 en date du 29 décembre 2016, lui a substituée une majoration unique de 80% calculée sur les droits dus en cas de rectification.
Pour rappel, jusqu’au 24 juillet 2016, les impositions supplémentaires consécutives au dépôt contraignant de déclarations rectificatives d’avoirs à l’étranger et des revenus des avoirs à l’étranger étaient assorties des pénalités suivantes, à savoir :

  • Intérêts de retard au taux légal de 0,40% par mois (article 1727 du Code Général des Impôts),
  • Majoration de 40% des droits mis à la charge du contribuable pour manquement délibéré sous réserve d’une déclaration préalable comportant une insuffisance déclarative (article 1729 du Code Général des Impôts),
  • Amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger, laquelle pouvait être forfaitaire ou proportionnelle.

Parallèlement à ce régime, et afin de tenir compte des démarches spontanées du contribuable la majoration pour manquement délibérée et l’amende pour défaut de déclaration étaient largement amoindries.
En suite de ladite décision du Conseil constitutionnel, outre la censure de l’amende proportionnelle de 5% prévue à l’article 1736, IV-2-al. 2 du Code Général des Impôts, les sanctions applicables au contribuable procédant à la régularisation spontanée de sa situation fiscale avaient été revues à la hausse aux termes de la circulaire en date du 14 septembre 2016.
 

  1. II) La loi de finance rectificative pour 2016 institue une majoration unique

 
La loi de finance rectificative pour 2016 est venue clore le débat en instituant une majoration unique exclusive de toutes les autres sanctions à savoir la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclaration telles que décrites précédemment.
Désormais, les rappels d’impôts contraignants inhérents aux sommes ou produits inscrits sur un compte bancaire, un contrat de capitalisation ou un trust non déclarés se verront majorer de 80%, sans que le montant de cette majoration ne puisse être inférieur à 1.500 ou 10.000 Euros selon qu’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires ait été conclue entre la France et l’Etat teneur du compte bancaire.
Plus précisément sont concernés les rappels d’impôts dus au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune, des droits de succession ou de donation concernant des avoirs situés à l’étranger et non déclarés.
Les intérêts de retard au taux légal de 0,40% mensuel (article 1727 du Code général des impôts) restent, quant à eux, toujours en vigueur, aussi outre cette majoration unique de 80%, les rappels d’impôts resteront soumis auxdits intérêts.
En revanche, dans l’hypothèse ou lesdits avoirs auraient été régulièrement déclarés auprès de l’Administration fiscale française conformément aux règles qui leurs sont applicables mais sans mention expresse des comptes détenus à l’étranger sur lesquels lesdites sommes y figurent, seule une amende forfaitaire leurs sera applicable, laquelle amende s’élève à 1.500 ou 10.000 Euros selon également qu’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires ait été conclue entre la France et l’Etat teneur du compte bancaire.
Il est à préciser que cette majoration ne s’applique pas aux droits résultant de la mise en œuvre de l’article 755 du Code Général des Impôts prévoyant une taxation au taux le plus élevé du barème des droits de mutation à titre gratuit en cas d’absence de réponse aux demandes d’informations ou de justifications de l’Administration sur l’origine et les modalités de d’acquisition des avoirs figurant sur un compte bancaire ou un contrat de capitalisation ouvert à l’étranger.
Par suite, eu égard au durcissement des sanctions inhérentes à la non déclaration des avoirs détenus à l’étranger, et considérant l’échange automatique d’informations entre les banques et les administrations fiscales depuis le 1er janvier 2017 pour grand nombre de pays, il est vivement recommandé de procéder à une régularisation desdits avoirs de manière spontanée.
En effet, les alternatives en vue d’un règlement amiable, avec l’Administration fiscale française, peuvent réduire de manière non négligeable les majorations entre 35% et 45% selon la nature des sommes concernées.
 
Source de l’article : http://www.abitbol-associes.com/fr/non-declaration-des-comptes-en-israel-et-a-letranger-instauration-dune-majoration-unique-par-la-loi-de-finance-rectificative-pour-2016/

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