Cette fois, il s’agit de la loi portant la réforme des télécommunications du ministre Shlomo Karhi, adoptée par 53 voix pour et 48 contre.

La décision, rendue par le juge Ofer Grosskopf, porte spécifiquement sur les articles de la loi entrant en vigueur sans délai. Elle suspend leur application dès la date de publication du texte, et ce jusqu’à ce que la Cour statue officiellement sur les demandes d’injonction provisoire déposées par les requérants.

Les requérants dénoncent à la fois des vices de forme dans la procédure législative ayant conduit à l’adoption du texte et des atteintes de fond à la liberté de la presse et au droit du public à l’information, selon eux.

A l’inverse, le gouvernement affirme que cette réforme va ouvrir le marché des télécommunications à la concurrence et favoriser la liberté d’expression en diminuant drastiquement la régulation et les contrôles du contenu des programmes.

Les points clés de la loi comprennent :

• Abolition du contrôle strict : Autorisation de créer de nouvelles chaînes d’information presque sans réglementation, et suppression de la séparation structurelle entre les propriétaires de chaînes et les rédactions d’information.
• Réforme des licences : Remplacement du système traditionnel de licences par un simple système d’enregistrement.

Par ailleurs, la loi prévoit une réduction du budget alloué à l’audiovisuel public accusé par les autorités et une partie du public de ne pas remplir son rôle d’organe de presse équilibré.

Le ministre Bezalel Smotrich a vivement réagi à la décision de la Cour: « Le fait qu’un juge de permanence, siégeant en juge unique et ex parte (en l’absence de l’autre partie), émette de manière automatique une ordonnance qui gèle une législation de la Knesset pour la deuxième fois en une semaine comme s’il s’agissait du choix par défaut, est un délire total qui enseigne que la Cour suprême a perdu toute retenue dans sa guerre contre la Knesset et le gouvernement du camp national. »

La suite de la procédure devant la Cour suprême déterminera si ces dispositions suspendues seront définitivement annulées, maintenues en l’état ou modifiées, à l’issue de l’examen complet des requêtes déposées contre le texte.

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