La Knesset a voté en faveur de la promulgation de la loi sur l’arbitrage commercial international tel que l’ont établi les Nations Unis.
Israël s’aligne ainsi sur plus de 80 pays à travers le monde en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends commerciaux internationaux.
LE PLUS. L’Institut israélien d’arbitrage commercial (IIAC) a été créé en 1991 par la Fédération des Chambres de Commerce Israéliennes. L’IIAC est considéré comme étant la plus importante institution d’arbitrage en Israël.
En plus d’être une institution arbitrale, l’IIAC offre des services de médiation.
La liste d’arbitres et de médiateurs de l’IIAC comprend des juges retraités israéliens, des avocats, des maitres comptables, des ingénieurs et des économistes.
Depuis sa création en 1991 jusqu’en 2007, l’IIAC n’avait jamais réédité ses règles (les Règles Générales, écrites en Hébreu). En 2007, l’institut a adopté de nouvelles règles en anglais pour réguler les disputes ayant une dimension internationale (les Règles Internationales).
Maitre David Golan est le président du comité des règles de l’IIAC, responsable de la rédaction des Règles Générales. Maitre Eric Sherby est le principal rédacteur des nouvelles Règles Internationales.
Particularités des Règles Générales (Nationales)
L’absence d’un système d’appel est souvent perçue comme le plus grand défaut de l’arbitrage. Les Règles Générales de l’IIAC adressent ce problème. En 2004, les Règles Générales furent amendées et désormais donnent la possibilité aux parties de s’accorder sur un niveau d’appel. La procédure d’appel n’aurait aucun effet sur le droit des parties d’acquérir la force exécutoire de la sentence arbitrale selon le droit israélien.
UNE PUBLICATION DU SERVICE ECONOMIQUE REGIONAL DE BEYROUTH
En collaboration avec les services économiques de la circonscription
(Amman, Bagdad, Jérusalem, Le Caire, Téhéran, Tel Aviv)
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N° 08 – du 22 au 29 février 2024
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