Jusqu’à aujourd’hui, la loi en Israël ne permettait qu’aux couples hétérosexuels d’adopter des enfants. Selon le texte de loi, cette possibilité était ouverte à ”un homme et sa femme ensemble”.

En 2017, des recours ont été déposés devant la Cour suprême au regard de ce que les plaignants considéraient comme une ”discrimination” à l’encontre des couples de même sexe.

La Cour suprême avait alors demandé une réponse à l’Etat qui avait affirmé que la loi serait rectifiée dans ce sens.

Or depuis rien n’a été fait par le législateur et la plainte courait toujours.

Au mois de juillet dernier, la Cour suprême a, une nouvelle fois, sollicité l’Etat.

L’Etat a répondu que le ministre de la Justice estimait qu’aucune loi sur le sujet ne serait adoptée dans la constellation politique actuelle.

Le ministre des Affaires sociales, Yaakov Mergui (Shass), s’était quant à lui prononcé contre l’adoption par des couples de même sexe.

Le ministre a écrit: ”Je m’oppose à toute interprétation qui permettrait à des couples homosexuels d’adopter des enfants, en me basant sur l’intérêt de l’enfant. Un enfant adopté vit dans un contexte compliqué, du fait qu’il a été adopté et du fait des conditions qui l’ont amené à être adopté. Ainsi, le faire adopter par un couple du même sexe ne fait qu’ajouter à la complexité de sa situation. Il est très important que l’enfant soit intégré dans une structure familiale identique à celle dont il vient. Le mineur adopté n’a pas la possibilité de conserver l’identité de ses parents biologiques et c’est pourquoi il faut tout faire pour préserver autant que possible le mode de vie et la structure familiale dans laquelle il est né. Par conséquent, je ne vois pas de possibilité d’interpréter la loi existante ou d’amender la loi tel que cela a été proposé”.

La conseillère juridique du gouvernement ne voyait pas la question de la même manière. Dans sa réponse à la Cour suprême, elle estime que si le législateur ne veut pas intervenir alors la Cour peut interpréter la loi de manière à autoriser l’adoption par des couples homosexuels. ”Si la Cour estime qu’il ne convient pas d’attendre que les conditions pour une législation en la matière soient réunies, et que le moment est venu de procéder à une interprétation de la loi, la conseillère juridique du gouvernement, malgré la complexité du processus et les difficultés qu’il soulèvera, pense qu’il existe une base juridique qui permet une interprétation large de l’alinéa 3 de la loi sur l’adoption. Cette base juridique permet l’adoption par des couples du même sexe”.

C’est donc ce qu’ont fait les juges en charge de ce dossier en décrétant à l’unanimité que la loi permettait l’adoption par les couples homosexuels. Pour prononcer ce verdict, les magistrats ont utilisé l’alinéa 6 de la loi sur l’interprétation qui dispose: “Ce qui est dit au masculin peut avoir un sens féminin, et vice versa”. A partir de là, les juges ont considéré que l’alinéa 3 de la loi sur l’adoption qui réserve cette possibilité à ”un homme et sa femme ensemble”, pouvait être appliqué aux couples de même sexe. L’esprit de la loi, selon les juges, est que l’adoption est réservé à un couple qui vit en situation matrimoniale, ce qui est le cas aussi des couples homosexuels.

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