Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de succession et les testaments en Israël.
Article rédigé par maître Philippe Koskas.
Avocat et notaire en Israël et fondateur du cabinet Koskas Law & Notary
Citoyen ou résident israélien, nouvel immigrant ou non, cet article peut vous concerner, dès lors que vous êtes propriétaire d’un appartement, ou de tout autre bien immobilier en Israël.
Il est en effet important de connaitre le droit israélien, et des conséquences qu’il peut avoir dans la gestion de votre succession, selon votre situation.
En principe, la succession est régie par la loi du lieu de la dernière résidence du défunt, en l’absence de dispositions précises.
De nombreuses questions peuvent alors se poser dans les cas notamment, où le défunt disposait de biens immobiliers tant en France qu’en Israël, où il partageait son temps entre la France et Israël, ou encore lorsque ses héritiers ne résident pas en Israël.
Le présent article n’a pas vocation à se substituer à une consultation juridique mais a pour but d’attirer l’attention du lecteur sur des dispositions spécifiques du droit israélien, et permettre ainsi la mise en œuvre des dispositions qui permettront d’éviter les diverses difficultés qui peuvent se poser au moment du règlement de la succession.
Le droit israélien en matière de succession, un points essentiel
La principale distinction entre les droits israéliens et français, est que le droit israélien des successions ne connait pas les principes de réserve successorale, et d’héritiers réservataires.
Ceci signifie qu’il est possible en droit israélien d’organiser sa succession de manière totalement libre, et de léguer tous ses biens aux personnes de son choix sans considération de droits d’héritiers réservataires.
Il est précisé qu’à défaut de dispositions testamentaires, la dévolution successorale israélienne prévoit que la succession sera partagée pour moitié chacun, entre le conjoint survivant et les enfants.
Dans ce cas, le droit français prévoit qu’en présence d’enfants communs, le conjoint pourra au choix recevoir l’usufruit de l’intégralité des biens, ou la propriété du quart des biens.
Le règlement européen 650/212
Le règlement européen 650/212 entré en vigueur le 17 août 2015 a pour objet d’harmoniser les pratiques successorales internationales.
Les dispositions de ce règlement permettent notamment à un justiciable titulaire d’une double ou triple nationalité dont celle d’un état membre, de choisir selon les critères définis par le règlement, la loi qui sera applicable à toute sa succession, même si le défunt possédait des biens dans plusieurs pays distincts.
Ainsi, un justiciable titulaire des nationalités française et israélienne, a la possibilité de choisir laquelle de la loi française ou israélienne s’appliquera à sa succession, quelle que soit le lieu de sa résidence habituelle. La loi choisie s’appliquera alors à tous les biens de sa succession.
Ce choix devra toutefois être exprimé de manière explicite, notamment aux termes d’un testament.
Le testament et son intérêt
La rédaction d’un testament permet d’anticiper les difficultés, et d’éviter les problèmes susceptibles de se poser au moment du règlement de la succession.
La rédaction du testament permet de choisir la loi applicable à la succession, quand la situation des parties le permet, et de façon générale, de protéger les proches, dans les situations ou les règles de dévolutions successorales peuvent ne pas être adaptées.
En l’absence de dispositions testamentaires, les héritiers vont se trouver en situation d’indivision sur les biens immobiliers de la succession.
Ceci signifie que l’accord de tous les propriétaires sera requis pour chaque démarche et décision relatives à la gestion du bien, qu’il s’agisse de travaux, de sa location ou encore de sa mise en vente.
Cela peut occasionner des situations de blocage particulièrement préjudiciables, en retardant par exemple, des travaux de remise en état, la vente d’un bien, ou sa mise en location.
La situation peut s’avérer encore plus complexe en présence de mineurs, qui nécessitera la désignation d’une tutelle, et l’accord du tribunal pour chacune des démarches.
Par ailleurs, si les héritiers ne sont pas israéliens, un testament facilitera grandement leur démarche auprès de l’administration israélienne, et les dispensera de devoir démontrer leur qualité d’héritiers.
