La gestation pour autrui (GPA) est autorisée en Israël et a été élargie pour inclure tous les individus (couples hétérosexuels, couples homosexuels, célibataires et personnes transgenres (1) depuis 2022, suite à une décision de la Cour suprême reconnaissant l’égalité d’accès à la parentalité. Bien que la GPA commerciale soit réglementée par des comités et des conditions strictes (comme le partage de la même religion entre les parents et la mère porteuse), elle est largement pratiquée, et l’accès universel a été officialisé après une longue lutte pour l’égalité des droits.
- Légalisation : En vigueur depuis 1996 pour les couples hétérosexuels, élargie à tous en 2022.
- Cadre légal : Réglementée par la loi sur les accords de portage d’embryons (1996) et des comités d’approbation.
- Critères : Des conditions strictes s’appliquent pour la mère porteuse (âge, avoir déjà eu un enfant) et les parents d’intention (stérilité, religion commune).
- Élargissement : La Cour suprême a statué que l’exclusion des couples gays et des célibataires était discriminatoire, menant à l’autorisation universelle.
- Nature : Bien qu’encadrée, elle est considérée comme un droit, même avec des restrictions religieuses et éthiques.
EN ITALIE.
La gestation pour autrui (GPA) était déjà illégale en Italie depuis 2004, mais le Sénat italien a adopté mercredi une loi interdisant également le recours aux mères porteuses à l’étranger.
“La maternité de substitution est aujourd’hui devenue un délit universel”, constate La Repubblica.
“Le Parlement italien a donné son feu vert définitif au projet de loi présenté par le parti d’extrême droite de la Première ministre Giorgia Meloni, prévoyant que ceux qui recourent à la GPA à l’étranger seront punis d’amendes et de peines de prison”, explique El País.
Selon Courrier international: « Cette pratique, “qui soulève un vif débat éthique et politique dans de nombreuses parties du monde”, est déjà punie en Italie depuis deux décennies, “mais le parti ultraconservateur en a fait un ‘délit universel’, afin de pouvoir punir également ceux qui l’utilisent en dehors du pays transalpin, dans les pays du monde où elle est autorisée, comme aux États-Unis”, ajoute le quotidien madrilène.
Depuis 2004, toute personne ayant recours à la GPA en Italie encourt de trois mois à deux ans de prison et une amende allant de 600 000 à 1 million d’euros.
En votant le texte final par 84 voix contre 58, les sénateurs italiens ont adopté la “loi la plus restrictive en Occident” contre la GPA, faisant de cette dernière “l’un des rares crimes qui transcendent les frontières, comme le terrorisme ou le génocide”, analyse The Washington Post.
La mesure marque en outre “l’offensive la plus agressive à ce jour dans la tentative de la Première ministre d’extrême droite, Giorgia Meloni, de donner une empreinte conservatrice à la société italienne, élevant la maternité de substitution au rang de sujet brûlant dans les guerres culturelles qui font rage en Occident”, poursuit le quotidien américain.
Citée par le Corriere della Sera, Giorgia Meloni s’est réjouie sur les réseaux sociaux de l’approbation d’une “règle de bon sens contre la marchandisation du corps féminin et des enfants : la vie humaine n’a pas de prix et n’est pas une marchandise à échanger”.
Mais si le gouvernement et ses partisans assurent que la mesure vise à “protéger la dignité des femmes”, ses détracteurs y voient surtout une “nouvelle mesure de répression du gouvernement contre les familles LGBTQI, car la loi rendra pratiquement impossible pour les pères homosexuels d’avoir des enfants”, relève The New York Times.
Une situation “particulièrement alarmante” dans un pays qui était “déjà à la traîne par rapport à la plupart des pays européens en termes de droits LGBTQI” avant même l’arrivée au pouvoir de Mme Meloni, note le titre américain : “Avec la Hongrie et la République tchèque, l’Italie est l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître le mariage entre personnes de même sexe.”
La sénatrice Elisa Pirro, du Mouvement 5 étoiles, opposée au texte, a elle aussi estimé lors du débat que la loi constituait “une vulgaire attaque contre les couples homosexuels, en particulier contre les couples masculins, car nous savons tous qu’il est impossible de soupçonner qu’un enfant enregistré à l’état civil en Italie par un couple hétérosexuel ou par deux femmes” ait pu voir le jour grâce à une mère porteuse, rapporte La Stampa.
Mais “cette loi phare de l’exécutif Meloni pose déjà des limites à la fois juridiques et pratiques”, estime Le Soir. “Le flou entoure, par exemple, la question de l’inscription à l’état civil italien des enfants nés grâce à la GPA, ou encore l’enregistrement national des actes de naissance établis à l’étranger.”
Citée par le quotidien bruxellois, Filomena Gallo, secrétaire nationale de l’Association de défense des droits humains, relève en outre que “l’Italie aurait du mal à punir et à demander l’éventuelle extradition de l’un de ses citoyens ayant eu recours à la GPA dans un pays qui autorise cette pratique”.
Et de s’interroger : “Comment pourrions-nous demander aux autorités locales de coopérer à l’enquête, voire à l’éventuelle condamnation d’un individu qui a tout simplement respecté la législation en vigueur dans le pays ?”
