Après plus de 18 heures de débats qui se sont poursuivis toute la nuit, la Knesset a adopté définitivement la loi qui change la composition de la commission de nomination des juges.
La loi a été adoptée par une majorité de 67 voix pour (Moshé Gafni – Yahadout Hatorah – était absent) et 1 contre, celle du député Micky Lévy (Yesh Atid). L’opposition a boycotté le vote, mais le député Lévy a expliqué qu’il avait voté »par erreur ».
La commission de nomination des juges sera composée comme suit, suivant la proposition des ministres Yariv Levin et Guidon Saar qui a donc été adoptée:
- La commission de nomination des juges comprendra trois juges de la Cour suprême, deux juristes – un nommé par la coalition, le second par l’opposition -, deux députés – un de la coalition, un de l’opposition -, deux ministres.
- Le Barreau représenté aujourd’hui au sein de la commission en sera exclu et sera remplacé par deux avocats, l’un choisi par l’opposition, l’autre par la coalition. Ces avocats devront posséder une expérience d’au moins 10 ans dans les litiges devant les tribunaux.
- Les nominations devront recueillir une approbation des deux camps: une majorité de 5 membres de la commission sera requise et devra comprendre au moins un membre de la coalition, un de l’opposition et un juge.
- La nomination du président de la Cour suprême devra obtenir le soutien d’au moins un membre de la coalition et un membre de l’opposition. Ainsi, le président ne pourra pas être choisi par la coalition mais ne le sera pas non plus contre la coalition.
- La présence d’un député de la coalition et d’un député de l’opposition comme représentants de la Knesset sera inscrit dans la loi, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Immédiatement après l’adoption de la loi, »l’association pour les droits des citoyens » a déposé un recours devant la Cour suprême. Les opposants à la loi estiment qu’elle confère un caractère politique à la commission de nomination des juges et qu’elle met en péril l’indépendance du pouvoir judiciaire.
La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav Miara, est également de cet avis et a déjà prévenu qu’elle ne défendra pas le gouvernement dans les recours déposés contre cette loi.
Les chefs des partis d’opposition ont déclaré que cette loi serait annulée dès qu’ils reviendraient au pouvoir.
Pour la coalition, il s’agit de mettre fin au système qui donnait un veto aux juges et qui leur permettait de se nommer entre eux, en choisissant des gens qui leur ressemblent. A titre d’exemple, on se souvient que le juge Aharaon Barak s’était ainsi opposé à la nomination de Ruth Gavison, z’l, au poste de juge, parce qu’elle était étiquettée trop »à droite » à ses yeux.
La loi entrera en vigueur uniquement à partir de la prochaine Knesset.
LPH.
