Le tribunal de Haïfa a condamné lundi pénalement un homme qui refusait de donner le guett à sa femme depuis 20 ans. C’est la première fois qu’une sanction pénale est prononcée dans un tel cas.
Les deux parties sont citoyens américains, le couple s’est marié aux Etats-Unis en 1997. En 2004, la femme a déposé une demande de divorce devant un tribunal rabbinique américain. Mais le mari a toujours refusé de coopérer et n’a pas délivré le guett à son épouse comme le veut la loi juive.
En 2011, ils se sont rendus en Israël pour la bar-mitsva de leur fils et la femme a déposé une demande de divorce au tribunal rabbinique en Israël. Le mari a été arrêté en Israël et une procédure judiciaire rabbinique a été enclenchée lors de laquelle, le tribunal a ordonné au mari de donner le guett à sa femme. Ce dernier a continué à refuser, ce qui lui a valu d’être emprîsonné en Israël pendant 7 ans, comme le permet la loi.
Au bout d’un certain temps, la femme a demandé à arrêter le processus et l’homme a été libéré.
En 2016, le Parquet israélien a donné de nouvelles instructions concernant les procédures pénales qui peuvent être engagées contre un homme qui refuse le guett à sa femme. Sur cette base et avec la coopération du conseil juridique des tribunaux rabbiniques, l’homme qui n’avait toujours pas délivré le guett a été mis en examen pour non exécution du verdict du tribunal rabbinique.
La procédure a été menée par la police israélienne. Hier l’homme a été condamné au pénal par le tribunal de Haïfa à une peine de 18 mois de prison ferme et de 8 mois de prison avec sursis ainsi qu’au versement de 12000 shekels de dommages et intérêts à son épouse.
Le directeur des tribunaux rabbiniques, le Rav Eli Ben Dahan, s’est félicité de cette décision: ”Il s’agit d’un pas juridique important, un précédent historique qui pemet d’appliquer le droit pénal à ceux qui refusent le guett, entrainant la possibilité de déposer des demandes d’extradition contre ceux qui se réfugient à l’étranger. Les tribunaux rabbiniques agiront de toutes leurs forces et par tous les moyens conformes à la loi juive et permis par la loi qui leur permettent de mener la guerre à ceux qui refusent d’accorder le guett à leur femme”.
LPH. COPYRIGHTS.
