La conseillère juridique du gouvernement condamne la réquisition du procureur de la CPI
Le bureau de Gali Baharav Miara, la conseillère juridique du gouvernement, a réagi aujourd’hui (mercredi) à la réquisition du procureur de la CPI visant à émettre des mandats d’arrêt contre Binyamin Netanyahou et Yoav Gallant.
Elle rappelle un principe fondamental selon lequel la CPI n’a aucune compétence pour se substituer à la justice du pays mis en cause dans la mesure où celle-ci est indépendante et poursuit les auteurs de crimes. Baharav Miara déclare que la décision du procureur Karim Khan est ”sans fondement”.
Elle écrit: ”L’Etat d’Israël s’est lancé le 7 octobre dans une guerre qui lui a été imposée. L’Etat d’Israël est un Etat démocratique, qui se bat contre le terrorisme et défend sa sécurité tout en respectant les principes juridiques, mû par un engagement profond envers la loi”.
La conseillère juridique poursuit: ”Les force de sécurité et Tsahal dans leur ensemble, se battent dans le respect du droit international. Le conseil juridique du gouvernement et le Parquet de l’Etat d’Israël vérifient de manière approfondie toute accusation sérieuse de violation de la loi par les responsables de l’Etat d’Israël, quels qu’ils soient, et font appliquer la loi. Le système juridique de l’Etat d’Israël est capable d’examiner toute accusation sérieuse que ce soit concernant la politique mise en oeuvre ou des cas de personnes en particulier. Comme l’Etat d’Israël l’affirme depuis des années, la CPI n’est pas compétente pour mener une enquête sur ce sujet. Dans tous les cas, la demande de CPI d’émettre des mandats d’arrêt contre le Premier ministre et le ministre de la Défense est sans fondement”.
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