Les révélations concernant la surveillance de militants, figures politiques et journalistes de nombreux pays via le logiciel Pegasus mettent en lumière le manque de législation internationale en la matière. L’ONG Amnesty International réclame un cadre réglementaire approprié, mais une telle avancée bute sur les intérêts nationaux.
Des dizaines de journalistes – de France 24, de Mediapart, de l’AFP, de CNN ou encore du Wall Street Journal – ont été espionnés par des gouvernements autoritaires avec l’aide du logiciel Pegasus, produit et vendu par l’entreprise israélienne NSO Group. Les révélations du consortium d’investigation Forbidden Stories et d’Amnesty International, dimanche 18 juillet, ont eu l’effet d’une bombe.
« Cela doit être vérifié », mais si c’est vrai « c’est complètement inacceptable » a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors d’un déplacement à Prague.
« Ce sont des faits extrêmement choquants et, s’ils sont avérés, (qui) sont extrêmement graves », a affirmé de son côté le porte-parole du gouvernement français, Gabriel Attal, sur Franceinfo. « Nous sommes extrêmement attachés à la liberté de la presse, donc c’est très grave d’avoir des manipulations, des techniques qui visent à nuire à la liberté des journalistes, leur liberté d’enquêter, d’informer », a-t-il ajouté. « Il va y avoir évidemment des enquêtes, des éclaircissements qui vont être demandés », a-t-il poursuivi, sans en préciser les modalités.
Ces plaintes devraient aboutir à la désignation d’un juge d’instruction, qui aura toute latitude pour mener son enquête en France mais qui risque de se retrouver nez à nez avec de nombreuses portes closes dès lors qu’il cherchera à obtenir des réponses à l’étranger.
« Ce ne sera pas simple pour le juge d’instruction, qui sera obligé de déclencher des mesures de coopération judiciaire avec les pays concernés. On touche ici à des sujets liés à la raison d’État, donc difficile d’imaginer Israël et encore moins des pays comme le Maroc coopérer pleinement à l’enquête », explique l’avocat Luc-Marie Augagneur, spécialiste du droit en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), contacté par France 24.
« Un moratoire sur les ventes d’équipements de surveillance »
Le Maroc, tout comme la Hongrie également mise en cause, dénonce dans un communiqué comme « mensongères » les informations selon lesquelles les services de sécurité du royaume « ont infiltré les téléphones de plusieurs personnalités publiques nationales et étrangères et de responsables d’organisations internationales à travers un logiciel informatique ».
L’enquête devrait durer plusieurs années. En juin, la justice française a mis en examen quatre dirigeants d’une société française, Amesys/Nexa, ayant vendu un logiciel de surveillance à la Libye de Kadhafi et à l’Égypte de Sissi après… huit années d’instruction.
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En attendant, les défenseurs des droits de l’Homme espèrent que l’affaire Pegasus provoquera un sursaut des gouvernements. L’ONG Amnesty International a directement participé à l’enquête sur Pegasus en analysant les données des téléphones victimes de cybersurveillance, avant de les transmettre aux médias partenaires de Forbidden Stories. Pour elle, il est urgent de « mobiliser au maximum les citoyens et les États ».
« Aujourd’hui, la vente et le transfert d’équipements de surveillance se font hors de tout contrôle, hors de toute régulation, et c’est selon nous tout à fait inacceptable », regrette Katia Roux, chargée de plaidoyer libertés chez Amnesty International, contactée par France 24. « Nous demandons aux États de mettre en place un moratoire sur ces ventes et ces transferts jusqu’à ce qu’il y ait un cadre réglementaire approprié. »
À l’heure actuelle, les exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage (militaire et civil) sont contrôlées par l’arrangement de Wassenaar, établi en 1996. Problème : seuls 42 États en sont signataires – Israël, le Maroc et la Hongrie ne le sont pas – et les définitions précises contenues dans le texte pour les biens à double usage ne couvrent pas le logiciel Pegasus.
De plus, dans un monde du renseignement où la course technologique est devenue un enjeu majeur entre États, difficile d’imaginer des avancées tangibles sur la scène internationale en matière de défense des droits humains. Israël laisse ainsi l’entreprise NSO Group libre de faire des affaires avec n’importe quel client.
« Pas de volonté politique de réguler ce secteur »
Après de premières révélations, Amnesty International a porté plainte en 2019 contre le ministre de la Défense israélien pour que soit interdite la licence d’exportation accordée par Israël à NSO Group. Mais la justice israélienne a rejeté cette demande en juillet 2020, soulignant simplement la nécessité d’introduire d’urgence davantage de transparence dans le secteur de la surveillance et de renforcer la responsabilité juridique des acteurs.
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« En toute impunité, NSO Group continue de tirer profit d’atteintes aux droits humains », regrette Katia Roux. « Rien n’a été fait depuis un an ou presque. NSO a publié au printemps un rapport de transparence, mais notre enquête a fait voler en éclats toutes leurs déclarations de principe. Alors que l’entreprise affirme agir dans le respect des droits fondamentaux, elle continue en réalité de travailler en toute discrétion avec des États qui espionnent des journalistes et des militants. »
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Lundi 19 juillet, le groupe NSO a « nié fermement les fausses accusations portées » dans l’enquête du consortium de médias, selon lui « bourrée de suppositions erronées et de théories non corroborées ». « Les sources ont fourni des informations qui n’ont aucune base factuelle », a écrit NSO sur son site, en précisant envisager des poursuites en diffamation.
Mais au-delà d’Israël ou des États clients de NSO Group, est-il envisageable de voir des pays occidentaux comme la France, qui préside en juillet le Conseil de sécurité de l’ONU, s’emparer d’un tel sujet ? « Il n’y a pas de volonté politique de réguler ce secteur à l’heure actuelle », constate amèrement Katia Roux, d’Amnesty International.
Le sujet des ventes d’armes et de biens à double usage reste particulièrement sensible, d’autant que des acteurs français sont positionnés sur le marché de la cybersurveillance. Sollicités par France 24, ni l’Élysée ni le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères n’ont accepté de répondre à nos questions.
