Mar 19

Les Français résidant hors de France et la CSG sur les revenus du patrimoine

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IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

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En 2011, le ministère français des Finances avait imaginé imposer les Français résidant hors de France en assujettissant à la CSG les revenus de leur patrimoine. Ce fut le Plan Baroin. Plan auquel, alors Vice-présidente de l’Assemblée des Français de l’étranger, je réussis à faire obstacle en intervenant auprès des milieux politiques arguant de l’impopularité d’une telle mesure auprès d’électeurs appelés aux urnes peu après. En mai 2012, entre l’élection présidentielle et les élections législatives, le Plan Baroin devint le Plan Cahuzac.

A peine élue députée de notre circonscription, j’ai repris le combat, avertissant que, si un non-résident attaquait la France devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la France serait condamnée. Un non-résident fit un procès à la France et la CJUE lui donna raison : c’est le désormais fameux arrêt De Ruyter qui a permis d’exonérer les non-résidents européens de la CSG sur leurs revenus immobiliers et même de les faire rembourser.

Le problème est demeuré entier pour les non-résidents relevant de pays tiers à l’Union Européenne. Un autre non-résident a posé une QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité, à la CJUE. Elle a rendu sa décision le 9 mars dernier : « le Règlement européen du 29 avril 2004 n’étant pas applicable en-dehors de l’Union Européenne, sauf accord international le prévoyant, ses dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers soit assujettie à cette contribution ».

Ainsi le fait que les revenus immobiliers perçus par certains Français d’Israël sur des biens détenus en France soient assujettis à la CSG n’est pas contraire à la Constitution. Je réfléchis d’ores et déjà à reprendre le combat sous un angle d’attaque différent à l’entrée d’un nouveau gouvernement, et après les élections législatives.

(Daphna Poznanski-Benhamou,
Conseillère des Français d’Israël à l’AFE,
0526 786 401,
https://daphnapoznanski.blogspot.co.il/)

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