Jan 4

Réformes fiscales pour les sociétés israéliennes en 2017.

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IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

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Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël note plusieurs changements qui vont toucher la fiscalité des sociétés en Israël (et leurs actionnaires). A noter : pour les actionnaires de sociétés en Israël, la fête est finie!

1 – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Le gouvernement a toujours voulu diminuer l’impôt sur les sociétés en Israël. Il voulait même le baisser à 18%, mais la crise économique de 2008 a changer la donne.

Cependant dans les réformes fiscales pour les années 2017-2018, le gouvernement israélien veut rebooster l’économie en diminuant l’impôt sur les sociétés.

Le taux d’imposition sur les sociétés sera de 24% en 2017 et diminuera à 23% à partir de l’année 2018 (au lieu de 25% en 2016).

Nous sommes bien loin des 33% d’impôts sur les sociétés en France (en 2016). Bon il y a encore pas mal d’efforts à fournir pour arriver au taux d’imposition de 10% en Angleterre.

2 – IMPOSITION SUR LE « COMPTE-COURANT » DES ACTIONNAIRES DE SOCIÉTÉ
C’est bien connu, celui qui a une société, peut aujourd’hui tirer autant d’argent qu’il veut de sa société en payant l’impôt quand il le souhaite.

Le fisc n’avait jusqu’à présent aucun moyen de « pression légale » pour obliger les actionnaires à payer leurs impôts au moment du retrait.

Cette dette est bien évidemment enregistrée dans les comptes de la société, mais fiscalement parlant, l’actionnaire pouvait repousser le moment de la redevance.

Cependant, au sein du cabinet Dray & Dray, nous avons toujours recommandé à nos clients de payer les impôts (notamment sur le dividende) en même temps que le retrait afin d’éviter d’être débiteur à sa société, ou au fisc, de plusieurs centaines de milliers de shekels.

Pour les actionnaires de sociétés en Israël, la fête est finie.

Cela va changer à partir de 2017. Il est proposé d’établir que le retrait de fonds par un actionnaire d’une société, qui n’a pas été remboursé à la société dans un délais maximum de trois mois, ou avant la fin d’année d’imposition, sera considéré comme un salaire ou comme une distribution de dividendes.

Conséquence de cette réforme : L’actionnaire devra s’acquitter de ses obligations fiscales beaucoup plus rapidement.

3 – IMPOSITION DES BÉNÉFICES NON DISTRIBUÉS

Jusqu’à présent les actionnaires pouvaient laisser leurs bénéfices dans les sociétés (après avoir payer l’impôt sur le bénéfice de la société) et décider du moment de distribution d’éventuels dividendes.

Il a été proposé de donner le pouvoir au directeur des impôts d’exiger la distribution de dividendes venant de bénéfices non distribués. 

En d’autres termes, c’est le fisc qui aura le pouvoir désormais de « forcer » une société à distribuer des dividendes.

Pour faire clair, les actionnaires devront payer beaucoup d’impôts en 2017.
Pour alléger cette somme et faire passer la pilule, le fisc a décider de baisser l’impôt sur le dividende à 25% pour les actionnaires possédant plus de 10% dans les actions d’une société ( au lieu des 30% en 2016).

Le calcul est simple : si un actionnaire doit 800.000 Nis à sa société et décide de payer le dividende le 1er janvier 2017 au lieu du 31 decembre 2016, il économisera la bagatelle de 80.000 Nis d’impôts.

Par Dray & Dray – Cabinet d’Expertise Comptable en Israël.

Source: cpa-dray.com

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