Dec 13

Enlèvement d’enfants en Israël par l’un des parents

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IsraelValley Desk | Droit et fiscalité

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Beaucoup de parents qui ont été confrontés à la dure réalité de l’enlèvement des enfants par l’un d’eux se retrouvent perdus face à une décision unilatérale du parent qui emmène le mineur à l’étranger sans l’intention de le ramener, parfois dans le but de s’en servir comme monnaie d’échange dans le cadre d’une procédure de divorce, et d’autres fois pour disparaitre avec l’enfant dans un pays quelconque sans divulguer l’endroit où ils se trouvent. Quels sont les démarches judiciaires que peut entamer ce parent pour faire revenir son enfant dans le pays? Peut-on éviter à l’avance un enlèvement d’enfants en Israël ?

Qu’est-ce qu’un enlèvement d’enfant selon la loi israélienne?

Selon la convention de la Haye, qui a été adoptée par l’Etat d’Israël en 1991, l’enlèvement d’un enfant mineur signifie l’éloignement illégal d’un mineur de son pays de résidence régulière, par la violation des droits de garde ou des droits de visite, qui ont été exploités en pratique par le second parent au moment de l’enlèvement.

Les principes de la convention de la Haye

L’objectif principal de la convention de la Haye est de ramener le mineur le plus vite possible vers son lieu de résidence initial en partant du principe que l’acte d’enlèvement unilatéral est contraire à l’intérêt  de l’enfant, fil conducteur des clauses de la convention. La convention de la Haye a été mise en place pour apporter au parent, dont l’enfant a été enlevé, les premiers secours en urgence afin de ramener le mineur, sans tenir compte de la question de la garde. A cet effet, la convention détermine une voie rapide pour ramener le mineur dans le pays d’où il a été sorti illégalement.

Ce but est atteint en obligeant les autorités du pays dans lequel le mineur a été introduit, à  le ramener dans son pays d’origine, et de laisser le débat concernant le bien de l’enfant aux Tribunaux du pays d’origine. Ainsi, la convention touche doublement son but: d’une part, la défense des enfants kidnappés; et d’autre part, la dissuasion de l’enlèvement, car le retour immédiat du mineur rend l’enlèvement inutile.

Que doit-on entreprendre pour ramener un mineur qui a été enlevé?

Dès l’instant où le parent découvre que son enfant a été emmené dans un autre pays, il doit agir vite et tenter  de localiser le pays vers lequel le mineur a été enlevé. Si ce pays a adopté la convention de la Haye, il faut déposer immédiatement « une demande de restitution pour enlèvement » par le biais de l’Autorité centrale en place dans ce même pays. Si le mineur a été emmené dans un pays qui n’a pas signé la Convention, il faut alors déposer un recours auprès de la Cour Suprême de demande d’ordre d’ « Habeas Corpus ».

Selon les dispositions de la Convention, lorsque les conditions préliminaires sont remplies, comme, les autorités administratives et/ou judiciaires du pays dans lequel le mineur a été emmené sont obligées de rendre immédiatement le mineur, sans aucun pouvoir de jugement, sauf quelques exceptions définies aux articles 13 et 20 de la Convention.

Les conditions préliminaires à l’application de la Convention de la Haye

L’obligation des autorités de ramener le mineur dans son lieu de résidence initial est soumise à trois conditions préliminaires:
• que le pays vers lequel le mineur a été enlevé ait signé la convention de la Haye;
• la Convention ne s’applique aux enfants que jusqu’à l’âge de 16 ans;
• l’obligation de restitution ne s’applique que si la demande de restitution a été déposée dans un délai de un an à compter de la date de l’enlèvement illégal, car le retour d’un mineur qui aurait eu le temps de s’intégrer dans un nouvel environnement pourrait lui causer un préjudice plus grave que celui qu’il a déjà subi du fait de son enlèvement.

Les exceptions à l’obligation de restitution :

La convention de la Haye définit quatre exceptions à l’obligation de restitution qui incombe aux autorités:
• Le parent qui réclame le retour du mineur n’a pas exercé au moment de l’enlèvement ses droits de garde, ni même les accords de contact avec le mineur.
• Le consentement préalable ou l’acceptation par rétrospective de l’autre parent avec l’acte d’enlèvement.
• La crainte sérieuse que le retour du mineur puisse lui causer un préjudice physique ou psychologique ou le mette, d’une autre façon, dans une situation insupportable.
• La restitution n’est pas autorisée selon les principes fondamentaux sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales du pays dans lequel le mineur a été emmené.

La volonté du mineur

La volonté du mineur peut être prise en compte mais il ne s’agit pas d’une valeur sacrée. Trois paramètres simultanés ont été définis par la jurisprudence et doivent être établis pour que le Tribunal prenne en compte la volonté du mineur de ne pas revenir dans son pays d’origine: l’âge du mineur et son degré de maturité en fonction de ses points de vue et de ses opinions ; la volonté indépendante du mineur de ne pas revenir dans son pays d’origine et l’absence de pression de la part du parent qui l’a enlevé ; et un refus ferme et évident de retour dans le pays d’origine.

Les moyens préalables d’éviter les cas d’enlèvement d’enfants en Israël 

Afin d’éviter à l’avance d’avoir à mettre en pratique la Convention de la Haye, il est important de prendre des mesures préalables. Toute mère qui a le moindre soupçon, si infime soit-il, d’un éventuel acte d’enlèvement, doit déposer une requête auprès du Tribunal pour solliciter une interdiction de sortie du territoire envers le mineur.

Le Tribunal accorde facilement les interdictions de sortie du territoire envers les mineurs sans même réclamer la preuve du soupçon d’enlèvement (car chaque parent a le droit de connaitre à l’avance et d’autoriser la sortie de son enfant à l’étranger).

C’est pourquoi, cette démarche d’ordre d’interdiction est d’une importance majeure, dès lors qu’il existe le moindre soupçon d’une éventuelle volonté d’enlèvement.

Par Liane Kehat Law Offices and Notary
Myp@Lkehat-law.co.il

Source: Israël Magazine

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