Esther Hayut, la présidente de la Cour suprême israélienne, a déclaré jeudi que le plan de réforme judiciaire proposé par le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahou « écraserait le système judiciaire et saperait la démocratie du pays ».
S’exprimant publiquement pour la première fois depuis l’annonce de la réforme la semaine dernière, Esther Hayut a lancé un avertissement au plan soutenu par Netanyahou, qui prévoit de limiter le pouvoir de la Haute Cour à l’encontre des mesures gouvernementales ou législatives, tout en augmentant le poids des politiques dans la sélection des juges.
Ce plan « portera un coup fatal » à l’indépendance des juges et à leur capacité à servir le public, a-t-elle déclaré. « Son sens est donc de changer l’identité démocratique du pays au-delà de toute reconnaissance. La démocratie n’est pas seulement la règle de la majorité. Sans un système de freins et de contrepoids, les droits des civils et des minorités ne seront pas protégés », a-t-elle affirmé.
La présidente de la Cour suprême a passé en revue la liste des changements proposés par le ministre de la Justice Yariv Levin, soulignant que ses affirmations de base étaient fausses, notamment celle selon laquelle la Cour non élue s’était arrogé le droit de rejeter les lois adoptées par la Knesset. Mme Hayut a affirmé qu’au cours des 30 années qui se sont écoulées, seules 22 lois ont été annulées par le tribunal sur près de 2 000 lois adoptées. Elle a critiqué l’intention de réviser le mode de nomination des juges, et celui de permettre à la Knesset de revenir à la majorité sur les décisions de la Haute cour.
Levin, le ministre de la Justice, a rapidement répondu au discours de Hayut dans une déclaration publique en soutenant que ses propos étaient « politiquement motivés » et qu’elle exprime « la position du camp politique de gauche ». Il a rejeté ses affirmations et a déclaré que son plan serait mis en œuvre, tout en précisant qu’il mènerait un dialogue « avec tous les représentants du public », afin de parvenir à un accord équilibré.
Sept anciens procureurs généraux – dont deux nommés par le Premier ministre Benjamin Netanyahou – ont également signé une lettre de protestation, ainsi que quatre autres anciens hauts responsables juridiques. La lettre dénonce les changements proposés, affirmant qu’ils sont « destructeurs » pour le système juridique du pays. « Nous demandons au gouvernement de retirer ce projet de réforme et d’empêcher que le système judiciaire et l’État de droit ne subissent de graves dommages », indique la lettre.
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